Conditions générales de vente
Dernière mise à jour il y a 9 jours
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les modalités de commande, de paiement et d’exécution des services proposés sur le site e-raccordement.net, édité par :
E-raccordement.net Société de droit émirien Licence n°50557 Siège social : IFZA Business Park, Dubai Digital Park, Dubai, Émirats Arabes Unis (ci-après « l’Éditeur » ou « le Prestataire »)
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client (ci-après « le Client ») commande les services d’assistance administrative à la demande de raccordement électrique proposés sur le site e-raccordement.net. Ces services comprennent l’accompagnement, la constitution, la vérification et le dépôt de dossiers auprès des gestionnaires de réseau (notamment Enedis ou les ELD).
e-raccordement.net est un prestataire privé indépendant, spécialisé dans la gestion administrative des demandes de raccordement. Le site n’est pas affilié à Enedis ni à un service public. Il agit en tant qu’intermédiaire administratif, en simplifiant les démarches de raccordement pour le compte de ses clients.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées.
La commande s’effectue via le formulaire en ligne disponible sur le site. Le Client renseigne les informations nécessaires à l’analyse de son dossier et choisit le service souhaité. Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Prestataire procède à la prise en charge du dossier dans les meilleurs délais.
Les prix des services sont affichés en euros hors taxes (HT) sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée conforme aux normes PCI DSS. Tout paiement est ferme et définitif. Aucun remboursement ne pourra être exigé après validation, sauf en cas de manquement prouvé du Prestataire à ses obligations.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai légal, lorsque l’exécution a commencé après accord exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation. En validant sa commande, le Client accepte expressément l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute erreur ou omission dans les données transmises engage la responsabilité du Client. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un retard ou refus de raccordement résultant d’un dossier incomplet, inexact ou non conforme aux exigences du gestionnaire de réseau.
Le Prestataire s’engage à :
Le Prestataire ne peut garantir l’acceptation ni la rapidité de traitement des demandes par les gestionnaires de réseau, ces éléments relevant de leur seule responsabilité.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactantdpo@e-raccordement.net.
Le Prestataire se réserve le droit de résilier unilatéralement une commande dans les cas suivants :
Tous les contenus présents sur le site e-raccordement.netsont la propriété exclusive de E-raccordement Toute reproduction, diffusion ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Les présentes CGV sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout différend sera soumis à la juridiction compétente du ressort de Dubaï, Émirats Arabes Unis.