Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour il y a 8 jours
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site e-raccordement.net(ci-après « le Site »), dont les informations légales sont les suivantes :
Nom du service : e-raccordement.net Adresse du siège social: IFZA Business Park, DDP, Dubai, Émirats Arabes Unis Numéro de licence: 50557 (ci-après désignée « l’Éditeur »)
En accédant au Site ou en utilisant ses services, tout utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous refusez ces conditions, vous devez vous abstenir d’utiliser le Site.
Le site e-raccordement.net est un service en ligne d’assistance et de gestion administrative pour les demandes de raccordement électrique, notamment auprès d’Enedis ou des Entreprises Locales de Distribution (ELD). Le site n’est en aucun cas affilié à Enedis ou à une autorité publique. Il agit comme intermédiaire privé en qualité de prestataire indépendant.
L’Utilisateur peut, via le Site :
Le Site propose un service payant d’accompagnement administratif, distinct des services gratuits disponibles sur les plateformes officielles des gestionnaires de réseau.
L’accès au Site est libre et gratuit. Certains services proposés nécessitent toutefois la fourniture d’informations personnelles et peuvent donner lieu à une facturation. L’Utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter et utiliser le Site conformément aux présentes CGU.
L’Éditeur s’engage à fournir un service conforme aux standards en vigueur. Toutefois, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas :
L’Éditeur agit en qualité de mandataire administratif et n’intervient en aucun cas dans la réalisation technique des raccordements.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment lors de la soumission d’une demande de service. Il s’interdit tout usage frauduleux, détourné ou malveillant du Site.
L’ensemble des éléments du Site (textes, images, graphismes, logo, code, etc.) est la propriété exclusive de e-raccordement.net ou fait l’objet d’une licence d’utilisation. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation sans autorisation est strictement interdite.
Les données collectées sont utilisées dans le cadre exclusif de la prestation demandée par l’Utilisateur. Conformément aux réglementations en vigueur (RGPD, LPRPDE, DPF), l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, en adressant un email à dpo@e-raccordement.net. Les données sont conservées pour une durée maximale de 3 mois, sauf obligation légale contraire.
Le service proposé par e-raccordement.net est payant. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs particuliers, ou en euros hors taxes (HT) pour les professionnels. Les prestations étant réalisées manuellement depuis Dubaï (Émirats Arabes Unis), elles sont situées hors du champ d’application de la TVA française, conformément à l’article 259-1 du Code Général des Impôts. Le règlement s’effectue par carte bancaire via une passerelle de paiement sécurisée. Toute commande est ferme et définitive dès validation du paiement. Aucun remboursement n’est possible une fois la prestation commencée, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation relatif aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit des Émirats Arabes Unis. En cas de litige, les parties s’efforceront de résoudre le différend à l’amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du siège de e-raccordement.net sauf disposition légale impérative contraire.
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prend effet dès sa mise en ligne. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles mises à jour.